Nouvelle mention EI obligatoire pour les auto-entrepreneurs applicable au 15 mai 2022.
Introduction.
À compter du 15 mai 2022, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de faire apparaître une nouvelle mention sur tous les documents en lien avec leurs activités de micro-entreprise.
Cette nouvelle mention fait suite au projet de loi en faveur des indépendants adopté le 8 février 2022 (Loi du 14 février 2022), et concerne la poursuite de la mise en place du statut unique d’entrepreneur, c’est-à-dire qu’à partir de la mise en application du décret, le patrimoine professionnel et personnel seront différenciés, à condition que l’auto-entrepreneur mette en application ce nouveau décret.
L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle et doit donc satisfaire à cette nouvelle obligation.
Faire apparaître sur tous les documents de l’entreprise la mention EI ou Entrepreneur individuel.
Cela concerne donc tous les documents tels que:
- Les bons de commande ou devis.
- Les factures.
- Vos documents comptables (Livre des recettes, livre des dépenses, etc.).
- Vos différents supports de communication (grille de tarifs, flyers, cartes de visite, etc.).
- Les contrats (contrats de service, conditions générales de service ou de vente, etc.).
- Vos différents comptes (compte fournisseur, administration, URSSAF, etc.).
- Si vous disposez d’un site internet, il vous faudra très certainement mettre à jour également vos mentions légales ainsi que les éventuels documents disponibles.
Il semble possible d’utiliser jusqu’à épuisement de vos stocks, les flyers et cartes de visite s’ils ont été commandés avant le 15 mai 2022. Pensez également à modifier vos moyens de communication numériques, par exemple, vos en-têtes d’e-mails ou encore vos mentions sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter, LinkedIn, etc.).
Pensez à modifier vos documents dans leur version papier ET numérique.
Modification du compte bancaire dédié à votre activité.
En tant qu’auto entrepreneur si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 €, vous avez l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel ou personnel dédié à votre activité et c’est ce compte-là où il faudra apporter cette nouvelle mention.
En dessous de 10.000 €, vous n’avez pas l’obligation de faire apparaître cette nouvelle mention sur votre compte bancaire, toutefois si vous en avez la possibilité je pense qu’il serait bien de la faire ajouter.
Attention, je tiens à préciser ici que vous n’avez pas l’obligation de détenir un compte professionnel pour votre activité et j’espère que votre conseiller financier ne vous incitera pas à payer pour un compte professionnel si vous n’en avez pas l’utilité.
Des questions ?
Où apposer cette nouvelle mention EI ?
Vous avez l’obligation de faire apparaître cette mention directement autour de votre nom, soit tout de suite avant, soit tout de suite après.
Exemple :
- EI Luc MARTIN.
- Luc MARTIN EI.
- Entrepreneur Individuel Luc MARTIN.
- Luc MARTIN Entrepreneur Individuel.
Que risquez-vous si vous ne faites pas apparaître cette nouvelle mention ?
Vous risquez dans un premier temps une amende pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de non-application du décret, mais surtout, et cela serait encore plus dommageable, en cas de dettes, les créanciers pourraient invoquer ce manquement à cette obligation, vous empêchant ainsi de bénéficier de la protection de vos biens personnels.
En d’autres termes, cette mention protège des créanciers notre patrimoine personnel, seul le patrimoine professionnel pourrait être saisi.
Que devient l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? (EIRL)
Le statut d’EIRL n’existe plus, il ne présente même plus aucun intérêt, car il est d’ores et déjà intégré au nouveau statut unique d’auto-entrepreneur.
Quand s’applique cette protection sur le patrimoine personnel ?
Cette protection s’applique à compter du 15 mai 2022 à condition d’avoir mis à jour vos documents dans le respect de ce nouveau décret.
Notez toutefois que les emprunts contractés avant cette date ne font pas partie de cette protection.
Conclusion.
Oui, c’est une contrainte qui va nous donner un peu de travail, mais c’est selon moi une bonne chose pour la protection de tous les entrepreneurs.
Il reste à voir cependant comment les banques vont permettre ce type de modification sans « imposer » un passage sur un compte professionnel payant …
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