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Projet de loi en faveur des indépendants adopté le 8 Février 2022

L’entrepreneur individuel est souvent mal renseigné et mal protégé à tous les niveaux, en cas de problèmes ou faillite de son entreprise ses biens propres peuvent être saisis, le mettant ainsi dans une situation très délicate. Voilà ce qui peut refroidir les envies d’entreprendre.

C’est donc une très bonne nouvelle pour tous les travailleurs indépendants, le 8 Février 2022 le projet de loi visant à créer la simplification et le renforcement de la protection pour tous les indépendants, a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cela se traduit par le fait qu’il sera désormais possible de travailler sans avoir une épée de Damoclès en permanence au-dessus de la tête.

Sans trop rentrer dans les détails, regardons d’un peu plus près ce qui va changer avec cette loi.

Mise à jour : C’est donc maintenant la LOI n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle, je vous place en bas de page le lien Légifrance si vous souhaitez parcourir le texte définitif.

AXE 1 – Création d’un statut unique protecteur pour les indépendants

Auparavant l’entrepreneur ne pouvait protéger que son bien immobilier (Résidence principale), s’il en faisait la demande, tous ses autres biens pouvaient être saisis en cas de défaillance de son activité.

Dorénavant ce statut unique d’entrepreneur Individuel va permettre de protéger l’ensemble du patrimoine personnel, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de liquidation judiciaire.

Il est également prévu une simplification pour passer d’une entreprise individuelle à celui d’une société, par la mise en place d’un dispositif qui permettra de transmettre la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération.

AXE 2 – Amélioration et simplification de la protection sociale

2.1 Baisse du taux de cotisation

Une Baisse du taux de cotisation sera mise en place pour les assurances volontaires afin de permettre de s’assurer plus facilement sur les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle.

2.2 Amélioration de la protection pour le conjoint collaborateur

Cela devrait garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur.

2.3 Modulations des cotisations sociales en temps réel

Cette modulation en temps réel doit permettre d’ajuster au mieux le montant des cotisations à verser en prenant en compte les variations de revenus.

2.4 Suppression de pénalités

Cette mesure vise à supprimer les pénalités en cas de sous-estimation de déclaration du revenu d’activité servant au calcul des cotisations provisionnelles, il sera prévu d’actualiser son revenu sans subir de majorations de retard.

Amélioration des indemnités journalières, prise en compte des droits à la retraite face à la crise sanitaire…

AXE 3 – Accès à la formation et à la reconversion

Cet axe contient deux mesures, la première est l’élargissement d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) qui existe depuis 2019 (qui était trop restrictive) et la seconde vise à soutenir la formation des dirigeants par un doublement du crédit d’impôt.

Favoriser la transmission

Cet axe intègre quatre mesures permettant d’avoir droit à certaines déductions, exonérations d’impôt, et allongements de délais dans le cadre d’une transmission de son activité.

AXE 4 – Simplification des démarches et amélioration de l’accès à l’information

Je fais l’impasse sur le détail des mesures de simplification qui seront mises en place, mais si j’ai bien compris le texte de loi, tout devrait être centralisé sur un seul site internet dédié (information et formalités), souhaitons simplement que le site soit à la hauteur de nos attentes.

Conclusion

Je ne me rends pas encore trop compte de ce que cela va nous apporter sur certains points, mais je suis très content d’avoir enfin une réelle protection de la famille (biens personnels) en séparant l’activité professionnelle, j’ai hélas eu l’occasion de voir ce qu’une faillite peut causer comme dégâts dans certains cas. Il était temps de protéger un peu plus les entrepreneurs.

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